Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires
Un arrêté du 08 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande d’homologation dans le cadre de ruptures conventionnelles de contrat de travail à durée indéterminée.
Les nouveaux formulaires sont les suivants :
– Pour les salariés ordinaires : Cerfa N°14598*01
– Pour les salariés protégés : Cerfa N° 14599*01
Les nouveautés recensées sur ces deux modèles sont :
– le fait de notifier les primes (annuelles, exceptionnelles) versées au cours des 3 derniers mois en plus de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois.
– une meilleure lisibilité des formulaires dans laquelle on peut renseigner plus d’informations,
– la « Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle » (DDTEFP) a été remplacée par la « DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi » (DIRECCTE)
– La case dans laquelle la direction du travail devrait consigner sa décision d’homologation n’existe plus.
Ces nouveaux formulaires doivent désormais être utilisés dans la mesure où les arrêtés on été abrogés.
Ces formulaires sont accessibles sur les sites internet : http://www.service-public.fr ou http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Liens utiles :
Commentaires recents