Les impacts de la loi Macron sur l’intéressement et la participation : ce qui change
La loi Macron a modifié certaines règles relatives à l’épargne salariale (intéressement et participation : ce qui change).
Source : LOI n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. [en ligne]. Journal officiel, n°0181 du 7 août 2015. Disponible sur sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte. (Consulté le 23/02/2016)
- L’intéressement et la participation sont désormais versés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (articles L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail).
- Des mesures sont prises en faveur de l’épargne salarial : le forfait social à 8 % élément pour inciter les entreprises à mettre en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale
- le placement par défaut de l’intéressement, comme la participation, lorsqu’il existe un PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) dans l’entreprise (article L. 3315-2 du code du travail)
- autres modifications et négociation :
Ce qu’il faut retenir :
- Le paiement de l’intéressement et de la participation sont versés sur la même période
- Mise en pace d’un forfait social pour favoriser l’épargne salariale
- PEE et PEI
- des mesures transitoires jusqu’au 31/12/2017
- des négociations dans les branches
Pour plus d’informations ou échanger contactez l’auteur, Virginie Boissier (virginie.boissier@proactifrh.fr)
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