Les examens médicaux de la médecine du travail pourront être moins fréquents qu’auparavant

La réforme de la médecine du travail (20 Juillet 2011) a vu paraître son décret d’application, en date du 30 Janvier 2012, au Journal Officiel.
Ce dernier précise les missions des services de santé au travail interentreprises, celles du médecin du travail et les actions et moyens délivrés aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Ce décret entre en vigueur le 01 Juillet 2012. Il précise notamment les modalités de suivi individuel de l’état de santé du salarié (visite médicale d’embauche, périodique, de reprise …).

Les dispositions du décret prévoient :

Visite Médicale d’embauche

Les nouveaux salariés entrants doivent se soumettre à une visite médicale d’embauche afin de s’assurer de leurs aptitudes au poste présumé. L’article R 4624-12 du Code du travail prévoit que cette visite ne sera désormais pas nécessaire lorsqu’aucune inaptitude n’aura été reconnue lors du dernier examen médical intervenu :

• moins de deux ans auparavant (au lieu d’un an actuellement) dans le cas où le salarié est embauché par le même employeur,
• ou moins d’un an auparavant (au lieu de 6 mois) lorsque le salarié change d’entreprise.

Concernant les salariés saisonniers, s’ils sont embauchés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif, un examen médical sera obligatoire à moins que le poste occupé ne soit équivalent à ceux précédemment occupés et qu’aucune inaptitude n’ait été avéré lors d’un examen médical datant de moins de 2 ans (Code du Travail. art. D 4625-22 nouveau).

En cas de pluralité d’employeurs, un seul examen d’embauche pourra être réalisé dès lors que les employeurs seront couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale. Cet examen unique pourra toujours être prévu par un accord entre les employeurs (Code du Travail. art. R 4624-14 modifié).
Aussi, lors de la visite médicale, le rôle du médecin du travail se voit élargi . Ainsi, le médecin du travail devra informer le salarié sur les risques des expositions, le sensibiliser sur les moyens de prévention et sur le suivi médical nécessaire (Code du Travail. art. R 4624-11 modifié).

Examen périodique

L’article R 4624-16 du Code du Travail fixe la fréquence des visites périodiques à 24 mois.
Cette périodicité peut être réduite sous quelques conditions, à savoir :

• Un agrément du service de santé au travail est prévu à cet effet
• Sous réserve d’un suivi médical adapté
• La tenue d’entretiens infirmiers
• La mise en place d’actions pluridisciplinaires annuelles
• La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques

Aussi, le salarié devra être informé des conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Surveillance médicale renforcée

L’article R 4624-18 réécrit du Code du travail énumère les personnes bénéficiaires d’une surveillance médicale renforcée, à savoir :
– les travailleurs de moins de 18 ans,
– les femmes enceintes,
– les travailleurs handicapés
– les salariés exposés :

• à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare ;
• dans certaines limites, au plomb, au bruit, aux vibrations ;
• aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
• aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2.

Ces dispositions reprennent en partie des textes existants qui sont corrélativement abrogés (articles R 4435-1 et R 4446-1 du Code du travail par exemple).
On notera que les salariés venant de changer de type d’activité, d’arriver en France, ainsi que les jeunes mamans, ne sont plus concernés par la surveillance médicale renforcée.
Par ailleurs, la périodicité des examens relatifs à cette surveillance renforcée sera désormais de 24 mois au maximum au lieu d’un an actuellement.

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