Contrat de Génération – Ce qu’il faut savoir

1) QUELS SONT LES OBJECTIFS ?

• Favoriser l’emploi des jeunes en CDI

• Maintenir en emploi des salariés seniors

• Accompagner la transmission des savoir-faire

2) QUEL EST LE PRINCIPE DE BASE ?

Embaucher un jeune en CDI

• De 16 à 25 ans

• Jusqu’à 30 ans si reconnu en tant que travailleur handicapé

Maintenir un senior en poste

• De 57 ans et +

• De 55 ans et +

– Si reconnu en tant que travailleur handicapé

– Si c’est un nouvel embauché

3) QUELLE EST L’AIDE PROPOSÉE & SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Entreprise de moins de 50 salariés

•  Aide proposée

– Éligible à une aide de 4000 euros / an

. soit 1000 euros / trimestre

. sur 3 ans

– Bénéficiaire d’un appui conseil

 • Conditions préalables

– Pas d’accord nécessaire

– Être à jour de ses déclarations & paiement des cotisations sociales – salariales & patronales

– Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois, précédant l’embauche dans la catégorie socio-professionnelle concernée, à un licenciement pour motif économique ou autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude ou encore une rupture conventionnelle homologuée

Entreprise entre 50 et 299 salariés

• Aide proposée

– Éligible à une aide de 4000 euros / an

. soit 1000 euros / trimestre

. sur 3 ans

– Bénéficiaire d’un appui conseil

• Conditions préalables

– Présence d’un accord

. D’entreprise

. De branche « Contrat de Génération »

• Être à jour de ses déclarations & paiement des cotisations sociales – salariales & patronales

• Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois, précédant l’embauche dans la catégorie socio-professionnelle concernée, à un licenciement pour motif économique ou autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude ou encore une rupture conventionnelle homologuée

Entreprise de + 300 salariés

• Pas d’aide

• Obligation d’accord collectif fixant des objectifs sur l’emploi des jeunes & séniors

– Risque de pénalités financières

4) QUELLES DEMARCHE SUIVRE ?

• Disposer d’un accord

A. Réaliser le diagnostic interne sur l’emploi des jeunes & séniors

B. Transmettre à la DIRECCTE soit :

– Un accord de branche  & le diagnostic spécifique de votre entreprise

– Un accord d’entreprise, le diagnostic préalable & la fiche descriptive

• Déposer votre demande d’aide auprès de Pôle Emploi : au maximum dans les 3 mois suivant le 1er jour  du contrat de travail

• Versement de l’aide tous les trimestres : après actualisation de vos données

– Réception de la demande d’actualisation par Pôle Emploi : confirmer que les 2 salariés sont toujours en poste et que vous ne modifiez pas les conditions de l’aide.

Contrat de Génération . ce qu’il faut savoir (pour voir la map complète, cliquez ici)(dernière version de flash obligatoire)

POUR EN SAVOIR PLUS

Voir le site dédié: contrat-de-generation,2232

Pour vous accompagner, formez-vous à la transmission des savoirs.

Notre site internet : http://www.proactifrh.fr/