Aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les TPE
Entre le 18 Janvier 2012 et le 17 Juillet 2012, une aide temporaire à l’embauche, d’une durée d’un an, pour l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans peut être versée.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette aide ?
Aide visant quelles entreprises ?
Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés au 31.12.2011.
L’effectif, selon la date de création de la structure, s’apprécie de la manière suivante :
• Création de l’entreprise depuis plusieurs année : l’effectif est égal à la moyenne mensuelle calculée sur l’année 2011 tous établissements confondus
• Création en 2011 : l’effectif est égal à la moyenne pour chacun des mois d’existence
• Création en 2012 : l’effectif est apprécié à la date de création
Aussi, l’entreprise :
– doit être à jour de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage
– ne pas avoir procédé à un licenciement économique, dans les 6 derniers mois, pour le poste à pourvoir (sauf dans le cas d’un réembauchage),
– ne pas avoir rompu le contrat de travail d’un salarié après la date du 18/01/2012 et l’avoir à nouveau embauché, pour ce même poste, dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée (sauf cas de réembauchage d’un salarié ayant démissionné pour élever un enfant).
Pour quel type d’embauche ?
L’embauche doit être effective entre le 18 Janvier 2012 et 17 Juillet 2012. Celle-ci vise le recrutement d’un salarié âgé de moins de 26 ans, pour un Contrat à Durée Indéterminé ou un Contrat à Durée Déterminé d’au moins un mois. A noter que le renouvellement du CDD pour une durée supérieure à un mois ou une transformation en CDI sont éligibles au bénéfice de l’aide.
Les rémunérations concernées pour cette aide sont dans la fourchette du SMIC à 1,6% SMIC.
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de l’aide se calcule selon les modalités applicables à la réduction Fillon en vigueur depuis le 31.12.2010. Aussi, ce montant est égale à la rémunération brute soumise à cotisation multiplié par un coefficient.
Nous n’irons pas plus loin dans le détail du calcul de l’aide, il faut simplement retenir que celle-ci s’applique pour les rémunérations comprises du SMIC à 1.6% du SMIC et que le montant de l’aide est dégressif.
Cette aide peut-elle se cumuler avec d’autres aides ?
Cette aide se cumule avec la réduction Fillon mais elle ne s’ajoute pas avec les aides versées au titre/pour :
– des contrats d’insertion (Contrat Initiative Emploi, Contrat d’accès à l’emploi …),
– des contrats d’apprentissage,
– de l’insertion par l’activité économique,
– aux entreprises adaptées,
– à l’embauche pour les salariés agricoles,
– de la prise en charge des cotisations patronales conventionnelles dans le secteur agricole,
– des aides temporaires d’embauche de jeunes au titre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
– des entreprises (ou associations) de service à la personne pour leurs salariés intervenant auprès de public fragile
Quelle démarche suivre pour bénéficier de cette aide ?
L’employeur demande le bénéfice de cette aide auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de début du contrat de travail. Ensuite, tous les trimestres civils, l’employeur devra compléter un formulaire et l’ accompagner des pièces justificatives, permettant de calculer le montant de l’aide. Le versement de l’aide sera pris en compte si l’ensemble des documents sont transmis à Pôle Emploi dans les 3 mois suivants le trimestre civil. Aussi, l’aide est due si elle est au moins égale à 15 Euros.
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