Registre de consignation des alertes en entreprise à tenir à jour dès le 1er Avril 2014
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1-Quelle est l’obligation
1.1 – Se doter d’un registre de consignation des alertes en matière de santé publique & d’environnement
1.2 – Tenir à la disposition des membres du CHSCT ce registre spécial
2- Qui est concerné ?
1.1 Les entreprises de + 50 salariés disposant d’un CHSCT
3- Quel est le principe ?
1.1 Alertes lancées par un salarié et les représentants du personnel au CHSCT (D4133-2 du Code du travail)
1.1.1 devront être consignées dans ce registre spécial dont les pages sont numérotées
1.1.2 datées & signées
1.1.3 indiquant
Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
1.2 Si le représentant du CHSCT constate un risque grave pour la santé publique et/ou l’environnement, il a le devoir d’en informer l’employeur
1.3 L’employeur étudie la situation & informe de la suite donnée à cette alerte
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