PME : Rappel de votre obligation Base de Données Economiques & Sociales : BDES

(Ou BDU – Bases de Données Unique)

1) La BDES

Issue de la loi de sécurisation de l’emploi concernant le partage de l’information sur la situation économique et sociale de l’entreprise avec les représentants du personnel.

Un décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013, ainsi qu’une circulaire de la direction générale du travail 2014/1 du 18 mars 2014 viennent préciser le contenu de la BDES.

• Article L 2323-7-1 du Code du Travail

« Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ».

• CE émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives

  • Support de préparation : données économiques & sociales

  • Remise de l’avis

    • Organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise

    • Cet organe remet une réponse argumentée au CE, qui peut y répondre

Objectifs de BDES

• Améliorer l’information des salariés

• Renforcer le dialogue social

Date de mise en place

• Entreprise de +300 salariés : 14 Juin 2014

• Entreprise de -300 salariés : 14 Juin 2015

• 31/12/2016 : transmission des rapports et informations récurrentes au CE devront être contenus dans la BDES

2) Création & constitution de la BDES

• Est une obligation de l’employeur qui en détermine les conditions d’accès, de consultation ou encore d’utilisation.

Cette base de données est tenue à disposition des personnes sur support informatique ou papier.

• Il est conseillé de co-construire la BDES avec les représentants du personnel puisqu’elle a pour vocation le partage de l’information.
• Disponible sur support informatique ou papier.

3) Les grands thèmes à présenter quelque soit l’effectif de l’entreprise

1. Investissements

• Social : Données sur l’emploi, l’évolution & la répartition des contrats précaires, des stages & des emplois à temps partiel, la formation professionnelle et les conditions de travail.
• Matériel
• Immatériel

2. Fonds propres, endettement & impôts
3. Ensemble des éléments de la rémunération

• Salariés
• Dirigeant
• Financeurs

4. Activités sociales & culturelles
5. Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques
• Crédits d’impôts
• Mécénat

….

6. Sous-traitance utilisée & réalisée par l’entreprise
7. Transferts commerciaux & financiers entre les entités du groupe

4) Sur quelle(s) année(s) d’exercice ?

• 2 années précédentes
• Année en cours
• Vision des 3 dernières années

5) L’accès à la BDES

Aux termes de l’article L.2323-7-2 du code du travail, la base de données unique est accessible en permanence aux membres du

• comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
• comité central d’entreprise
• comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• aux délégués syndicaux
• à la DUP dans les entreprises pour lesquels les membres de la DUP lorsqu’ils exercent les attributions du Comité d’Entreprise
• aux élus des comités d’établissement dans les entreprises à établissements multiples