Pénibilité au travail : Rappel de l’obligation sur la fiche de prévention des expositions au 01/02/2012

La loi du 9 Novembre 2010 sur les Retraites a renforcé la notion de prévention de pénibilité au travail. Celle-ci recouvre : « des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées , à un environnement physique agressif  ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ».
L’article L 4121-3-1 du Code du travail, issu de cette loi, oblige l’employeur à établir une fiche pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Ces fiches seront ,elles-mêmes, versées au dossier médical des salariés exposés aux facteurs de risques (10 sont recensés).

Le décret du 30 janvier 2012 précise, quant à lui, le contenu et les modalités de délivrance de cette fiche appelée fiche de prévention des expositions.

Cette obligation est effective à compter du 1er février 2012.

Quelles sont les entreprises visées ?

Toutes les entreprises doivent rédiger cette fiche, dès lors qu’elles ont des salariés exposés aux facteurs de risques.
Les critères de taille d’entreprise, d’éligibilité à la négociation d’un accord sur la pénibilité au travail ne sont pas pris en compte dans cette obligation de rédaction et diffusion de cette fiche de prévention des expositions.

Quels sont les facteurs de risques ?

Ils sont répartis en 3 familles :

1. Les contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles définies comme une position forcée des articulations
• Vibrations mécaniques

2. L’environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumée)
• Activité exercée en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit

3. Rythmes de travail

• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif caractérisé par une répétition d’un même geste à une cadence contrainte

Que doit contenir la fiche de prévention des expositions ?
Le décret impose à l’employeur de faire mentionner dans cette fiche :

• Les conditions habituelles d’exposition
• Les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter cette exposition,
• La période d’exposition et les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques (C. trav. art. D 4121-6 nouveau).

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition (Code du Travail. art. D 4121-7 nouveau).

A noter que pour les travailleurs exposés à l’amiante ou travaillant en milieu hyperbare, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux fiches d’exposition prévues respectivement par les articles R 4412-110 et R 4461-13 du Code du travail. Les articles R 4412-41 à R 4412-43 du même Code prévoyant une fiche propre aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux sont abrogés.

Un modèle a été fixé par arrêté du 30 janvier 2012 : télécharger le modèle.

Qui rédige la fiche ?

C’est l’employeur qui doit établir pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité une fiche de prévention des expositions.

Qui en est destinataire ?

La fiche est communiqué au service de santé au travail (Code du Travail. art. D 4121-7-nouveau) où le médecin du travail verse la fiche au dossier médical du salarié.
Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas :
– d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail
– une maladie professionnelle,
– et d’au moins trois mois dans les autres cas.
Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition (Code du Travail. art. D 4121-8 nouveau).

Quelle sanction en cas de non application ?

Le manquement à l’obligation d’établir ou de mettre à jour la fiche est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en première infraction et en récidive.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (Code du  Travail. art. R 4741-1-1 nouveau).

Estelle Marié