Infrastructures routières et infractions

Les infractions au Code de la route touche la responsabilité pénale de leur auteur.

Aussi, lorsqu’un salarié est contrôlé par un agent après avoir commis une infraction, il est verbalisé à titre personnel et est personnellement redevable de l’amende à payer.

De plus, ce salarié peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.

La situation devient plus problématique lorsque c’est l’entreprise qui reçoit la contravention et doit payer l’amende afférente.

En effet, la responsabilité de certaines infractions (contraventions de stationnement, excès de vitesse, etc.) incombe au titulaire de la carte grise du véhicule (et donc au représentant légal de l’entreprise).

Il est alors possible de se dégager de cette responsabilité en indiquant précisément qui conduisait.
Toutefois, certaines entreprises ne souhaitent pas dénoncer le salarié pour préserver les points de son permis de conduire.

En effet, si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a en principe pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau système pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.

La loi du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle en définit les règles.

Pour découvrir toute la map, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant afin de l’ouvrir dans votre navigateur Firefox ou Internet Explorer (Ne fonctionne pas avec Google Chrome).

http://www.plussimpleavecnous.fr/blog/wp-content/uploads/2016/12/Infrastructures-routières.html

Article rédigé avec MindManager