Don de jours de repos

DON DE JOURS DE REPOS

Loi n° 2014-459 du 9/05/2014 publiée au JO

Adopté en janvier 2012 par l’Assemblée nationale, le texte a été voté par le Sénat en avril dernier.

1) Fait générateur

La maladie de son fils a amené un père (C Germain)à se mettre en arrêt de travail pour l’accompagner dans son lourd traitement. Hors la sécurité sociale estime que l’arrêt de travail pour maladie n’est pas recevable puisque c’est le fils qui est malade et non le père.

De retour sur son lieu de travail, ses collègues se cotisent et lui offre en accord avec leur entreprise, Badoit, 170 de leurs jours de RTT.

Ce don n’était pas alors prévue par le législateur.

2) Loi

2.1) Principe

– Code du travail : L1225-65-1

– Un salarié peut céder à un collègue

2.1.1) Quoi ?

Don de jours de repos

tout ou partie

affecté ou non sur un CET

collègue de la même entreprise

2.1.2) Qui ?

– Assumé la charge

– Enfant de – de 20 ans

– Nécessité d’une présence soutenue et soins contraignants

– Maladie

– Handicap

– Accident grave

– Certificat médical détaillé

2.1.3) Conditions ?

– Accord de l’employeur

– Même entreprise

2.2) Modalité

2.2.1) Initiative du donateur

2.2.2) Sans contre-partie

2.2.3) Si don de CA (au delà du 24ème jour ouvrable)

2.3) Effets pour le bénéficiaire

2.3.1) Maintien de la rémunération

2.3.2) Absence est assimilée à une période de travail effectif

2.3.3) Maintien des avantages acquis

3) Conclusion

Cette loi concerne à la fois les salariés du secteur privé (sous réserve de l’accord de l’employeur) et ceux du secteur public (sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions d’application de cette mesure).