Chômage partiel : procédure simplifiée

La mise en place du chômage partiel peut être une réponse aux répercussions liées à la diminution brutale d’activité dans l’entreprise.

Auparavant, avant toute mise en place du chômage partiel, l’employeur devait adresser, préalablement au préfet, la demande d’indemnisation.

Pour alléger et simplifier les formalités, le décret du 09 Mars 2012, entré en vigueur le 12 Mars 2012, supprime l’obligation d’effectuer une demande préalable d’allocation d’aide publique auprès de l’administration.

L’employeur devra désormais adresser cette demande d’allocation spécifique une fois le chômage partiel mis en place.

Mise en place du chômage partiel,  les formalités à suivre :

1. Consulter le Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel,

2. Transmettre sans délais l’avis rendu par les instances représentatives du personnel au Préfet. En cas d’avis défavorable des représentants du personnel , vous devrez  joindre les éléments qui leur ont été présentés détaillant les motifs du recours au chômage partiel.

3. Communication et mise en place du chômage partiel

4. Adresser la demande d’attribution de l’allocation spécifique. La transmission peut se faire par tout moyen, y compris par voie électronique.

La demande doit préciser :

– les motifs de recours au chômage partiel,

– l’avis rendu par les représentants du personnel,

– le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle,

– le période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité,

– les états nominatifs précisant les heures déjà chômées par chaque salarié.

Par la suite, est notifiée à l’employeur la décision du préfet. Deux cas de figure :

– Demande d’allocation spécifique acceptée : ces allocations sont versées, depuis le 1er Mars 2012 aux taux de 4.84€ dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 4.33€ pour les entreprises de plus de 250 salariés.

– Demande d’allocation refusée : la décision prononcée doit être motivée.

La réponse de l’administration n’est soumise à aucun délai.