Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires

Un arrêté du 08 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande d’homologation dans le cadre de ruptures conventionnelles de contrat de travail à durée indéterminée.

Les nouveaux formulaires sont les suivants :

- Pour les salariés ordinaires : Cerfa N°14598*01

- Pour les salariés protégés : Cerfa N° 14599*01

Les nouveautés recensées sur ces deux modèles sont :

-  le fait de notifier les primes (annuelles, exceptionnelles) versées au cours des 3 derniers mois en plus de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois.

-  une meilleure lisibilité des formulaires dans laquelle on peut renseigner plus d’informations,

-  la « Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle » (DDTEFP) a été remplacée par la « DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi » (DIRECCTE)

-  La case dans laquelle la direction du travail devrait consigner sa décision d’homologation n’existe plus.

Ces nouveaux formulaires doivent désormais être utilisés dans la mesure où les arrêtés on été abrogés.

Ces formulaires sont accessibles sur les sites internet : http://www.service-public.fr  ou http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Chômage partiel : procédure simplifiée

La mise en place du chômage partiel peut être une réponse aux répercussions liées à la diminution brutale d’activité dans l’entreprise.

Auparavant, avant toute mise en place du chômage partiel, l’employeur devait adresser, préalablement au préfet, la demande d’indemnisation.

Pour alléger et simplifier les formalités, le décret du 09 Mars 2012, entré en vigueur le 12 Mars 2012, supprime l’obligation d’effectuer une demande préalable d’allocation d’aide publique auprès de l’administration.

L’employeur devra désormais adresser cette demande d’allocation spécifique une fois le chômage partiel mis en place.

Mise en place du chômage partiel,  les formalités à suivre :

1. Consulter le Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel,

2. Transmettre sans délais l’avis rendu par les instances représentatives du personnel au Préfet. En cas d’avis défavorable des représentants du personnel , vous devrez  joindre les éléments qui leur ont été présentés détaillant les motifs du recours au chômage partiel.

3. Communication et mise en place du chômage partiel

4. Adresser la demande d’attribution de l’allocation spécifique. La transmission peut se faire par tout moyen, y compris par voie électronique.

La demande doit préciser :

- les motifs de recours au chômage partiel,

- l’avis rendu par les représentants du personnel,

- le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle,

- le période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité,

- les états nominatifs précisant les heures déjà chômées par chaque salarié.

Par la suite, est notifiée à l’employeur la décision du préfet. Deux cas de figure :

- Demande d’allocation spécifique acceptée : ces allocations sont versées, depuis le 1er Mars 2012 aux taux de 4.84€ dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 4.33€ pour les entreprises de plus de 250 salariés.

- Demande d’allocation refusée : la décision prononcée doit être motivée.

La réponse de l’administration n’est soumise à aucun délai.

Accessibilité de la ville de BLOIS : des progrès réalisés

11.4/20 c’est la note obtenue pour la ville de BLOIS par l’Association des Paralysés de France. Ceci représente une amélioration de 2 points par rapport à 2010 (9.4/20). Des résultats encourageants, la ville poursuit ses efforts.

La ville de BLOIS a investi pour améliorer le cadre de vie des personnes à mobilité réduite. Par exemple, plusieurs aménagements ont été lancés tels que celui du cheminement entre la gare et le centre ville, de certains bâtiments publics (hôtel de ville, Maison des provinces…). Un effort majeur reste à produire au niveau des transports puisqu’aujourd’hui 11% des arrêts de bus sont accessibles.

La ville de BLOIS poursuit cette démarche, notamment au niveau des transports, pour progresser et répondre aux exigences d’accessibilité définies par la loi pour les personnes handicapées du 11 Février 2005 avec une mise en conformité pour 2015.

 Pour en savoir plus : Cliquez-ici

Des outils visuels pour exploiter, mémoriser et (ré)utiliser des connaissances

Bientôt les vacances scolaires ! Période de détente, d’évasion…on recharge les batteries !

Nous allons voir réapparaître « les cahiers de vacances » support de révision pour la majorité des étudiants. Du CP jusqu’à la terminale, les enfants et étudiants ont besoin d’utiliser ces 2 mois pour s’approprier les connaissances transmises l’année précédente ou pour se familiariser avec les futurs programmes scolaires.

Une autre méthode simple reconnue et efficace est à la portée de chacun d’entre nous : Le Mindmapping ou carte heuristique.

Suivez ce lien pour découvrir une série de cartes mentales réalisées par des étudiants de BTS Management des Unités Commerciales du Lycée Jean Moulin de Roubaix. Vous pourrez visualiser l’efficacité d’une arborescence colorée pour mieux mémoriser, une façon ludique de retranscrire la connaissance, un moyen de rendre agréable la visualisation d’un cours magistral.

La méthode du Mindmapping est utilisée en Finlande de 7 à 77 ans, la carte heuristique étant la base d’apprentissage des enfants dés le cours préparatoire. Voir la video 

Intéressés pour vous même ou pour vos enfants ? Contactez nous au 0254876668.

Aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les TPE

Entre le 18 Janvier 2012 et le 17 Juillet 2012, une aide temporaire à l’embauche, d’une durée d’un an, pour l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans peut être versée.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette aide ?

Aide visant quelles entreprises ?
 
Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés au 31.12.2011.
L’effectif, selon la date de création de la structure, s’apprécie de la manière suivante :

• Création de l’entreprise depuis plusieurs année : l’effectif est égal à la moyenne mensuelle calculée sur l’année 2011 tous établissements confondus
• Création en 2011 : l’effectif est égal à la moyenne pour chacun des mois d’existence
• Création en 2012 : l’effectif est apprécié à la date de création

Aussi, l’entreprise :
- doit être à jour de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique, dans les 6 derniers mois, pour le poste à pourvoir (sauf dans le cas d’un réembauchage),
- ne pas avoir rompu le contrat de travail d’un salarié après la date du 18/01/2012 et l’avoir à nouveau embauché, pour ce même poste, dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée (sauf cas de réembauchage d’un salarié ayant démissionné pour élever un enfant).

Pour quel type d’embauche ?
 
L’embauche doit être effective entre le 18 Janvier 2012 et 17 Juillet 2012. Celle-ci vise le recrutement d’un salarié âgé de moins de 26 ans, pour un Contrat à Durée Indéterminé ou un Contrat à Durée Déterminé d’au moins un mois. A noter que le renouvellement du CDD pour une durée supérieure à un mois ou une transformation en CDI sont éligibles au bénéfice de l’aide.
Les rémunérations concernées pour cette aide sont dans la fourchette du SMIC à 1,6% SMIC.
 
Quel est le montant de cette aide ?
 
Le montant de l’aide se calcule selon les modalités applicables à la réduction Fillon en vigueur depuis le 31.12.2010. Aussi, ce montant est égale à la rémunération brute soumise à cotisation multiplié par un coefficient.
Nous n’irons pas plus loin dans le détail du calcul de l’aide, il faut simplement retenir que celle-ci s’applique pour les rémunérations comprises du SMIC à 1.6% du SMIC et que le montant de l’aide est dégressif.

Cette aide peut-elle se cumuler avec d’autres aides ?
 
Cette aide se cumule avec la réduction Fillon mais elle ne s’ajoute pas avec les aides versées au titre/pour :
- des contrats d’insertion (Contrat Initiative Emploi, Contrat d’accès à l’emploi …),
- des contrats d’apprentissage,
- de l’insertion par l’activité économique,
- aux entreprises adaptées,
- à l’embauche pour les salariés agricoles,
- de la prise en charge des cotisations patronales conventionnelles dans le secteur agricole,
- des aides temporaires d’embauche de jeunes au titre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
- des entreprises (ou associations) de service à la personne pour leurs salariés intervenant auprès de public fragile

Quelle démarche suivre pour bénéficier de cette aide ?
 
L’employeur demande le bénéfice de cette aide auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de début du contrat de travail. Ensuite, tous les trimestres civils, l’employeur devra compléter un formulaire et l’ accompagner des pièces justificatives, permettant de calculer le montant de l’aide. Le versement de l’aide sera pris en compte si l’ensemble des documents sont transmis à Pôle Emploi dans les 3 mois suivants le trimestre civil. Aussi, l’aide est due si elle est au moins égale à 15 Euros.

Collecte Annuelle pour formation et la taxe d’apprentissage

Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue

Date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés : 29 février 2012
http://www.taxes-formation.ccip.fr/CCIP/

Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la taxe d’apprentissage

Date limite de réalisation des versements : 1 Mars 2012

Lien

Echangez vos anciennes versions de MindManager et bénéficiez des nouvelles offres Mindjet à un prix très attractif

Vos utilisateurs de MindManager ont-ils besoin de partager leur maps avec leurs collaborateurs ou avec des partenaires extérieurs ?

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Pénibilité au travail : Rappel de l’obligation sur la fiche de prévention des expositions au 01/02/2012

La loi du 9 Novembre 2010 sur les Retraites a renforcé la notion de prévention de pénibilité au travail. Celle-ci recouvre : « des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées , à un environnement physique agressif  ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ».
L’article L 4121-3-1 du Code du travail, issu de cette loi, oblige l’employeur à établir une fiche pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Ces fiches seront ,elles-mêmes, versées au dossier médical des salariés exposés aux facteurs de risques (10 sont recensés).
 
Le décret du 30 janvier 2012 précise, quant à lui, le contenu et les modalités de délivrance de cette fiche appelée fiche de prévention des expositions.
 
Cette obligation est effective à compter du 1er février 2012.
 
Quelles sont les entreprises visées ?
 
Toutes les entreprises doivent rédiger cette fiche, dès lors qu’elles ont des salariés exposés aux facteurs de risques.
Les critères de taille d’entreprise, d’éligibilité à la négociation d’un accord sur la pénibilité au travail ne sont pas pris en compte dans cette obligation de rédaction et diffusion de cette fiche de prévention des expositions.
 
Quels sont les facteurs de risques ?
 
Ils sont répartis en 3 familles :
 
1. Les contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles définies comme une position forcée des articulations
• Vibrations mécaniques

2. L’environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumée)
• Activité exercée en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit

3. Rythmes de travail

• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif caractérisé par une répétition d’un même geste à une cadence contrainte

Que doit contenir la fiche de prévention des expositions ?
Le décret impose à l’employeur de faire mentionner dans cette fiche :

• Les conditions habituelles d’exposition
• Les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter cette exposition,
• La période d’exposition et les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques (C. trav. art. D 4121-6 nouveau).

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition (Code du Travail. art. D 4121-7 nouveau).

A noter que pour les travailleurs exposés à l’amiante ou travaillant en milieu hyperbare, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux fiches d’exposition prévues respectivement par les articles R 4412-110 et R 4461-13 du Code du travail. Les articles R 4412-41 à R 4412-43 du même Code prévoyant une fiche propre aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux sont abrogés.

Un modèle a été fixé par arrêté du 30 janvier 2012 : télécharger le modèle.

Qui rédige la fiche ?
 
C’est l’employeur qui doit établir pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité une fiche de prévention des expositions.

Qui en est destinataire ?
 
La fiche est communiqué au service de santé au travail (Code du Travail. art. D 4121-7-nouveau) où le médecin du travail verse la fiche au dossier médical du salarié.
Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas :
- d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail
- une maladie professionnelle,
- et d’au moins trois mois dans les autres cas.
Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition (Code du Travail. art. D 4121-8 nouveau).
 
Quelle sanction en cas de non application ?
 
Le manquement à l’obligation d’établir ou de mettre à jour la fiche est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en première infraction et en récidive.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (Code du  Travail. art. R 4741-1-1 nouveau).

Estelle Marié

Les examens médicaux de la médecine du travail pourront être moins fréquents qu’auparavant

La réforme de la médecine du travail (20 Juillet 2011) a vu paraître son décret d’application, en date du 30 Janvier 2012, au Journal Officiel.
Ce dernier précise les missions des services de santé au travail interentreprises, celles du médecin du travail et les actions et moyens délivrés aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Ce décret entre en vigueur le 01 Juillet 2012. Il précise notamment les modalités de suivi individuel de l’état de santé du salarié (visite médicale d’embauche, périodique, de reprise …).

Les dispositions du décret prévoient :

Visite Médicale d’embauche

Les nouveaux salariés entrants doivent se soumettre à une visite médicale d’embauche afin de s’assurer de leurs aptitudes au poste présumé. L’article R 4624-12 du Code du travail prévoit que cette visite ne sera désormais pas nécessaire lorsqu’aucune inaptitude n’aura été reconnue lors du dernier examen médical intervenu :

• moins de deux ans auparavant (au lieu d’un an actuellement) dans le cas où le salarié est embauché par le même employeur,
• ou moins d’un an auparavant (au lieu de 6 mois) lorsque le salarié change d’entreprise.

Concernant les salariés saisonniers, s’ils sont embauchés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif, un examen médical sera obligatoire à moins que le poste occupé ne soit équivalent à ceux précédemment occupés et qu’aucune inaptitude n’ait été avéré lors d’un examen médical datant de moins de 2 ans (Code du Travail. art. D 4625-22 nouveau).

En cas de pluralité d’employeurs, un seul examen d’embauche pourra être réalisé dès lors que les employeurs seront couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale. Cet examen unique pourra toujours être prévu par un accord entre les employeurs (Code du Travail. art. R 4624-14 modifié).
Aussi, lors de la visite médicale, le rôle du médecin du travail se voit élargi . Ainsi, le médecin du travail devra informer le salarié sur les risques des expositions, le sensibiliser sur les moyens de prévention et sur le suivi médical nécessaire (Code du Travail. art. R 4624-11 modifié).

Examen périodique

L’article R 4624-16 du Code du Travail fixe la fréquence des visites périodiques à 24 mois.
Cette périodicité peut être réduite sous quelques conditions, à savoir :

• Un agrément du service de santé au travail est prévu à cet effet
• Sous réserve d’un suivi médical adapté
• La tenue d’entretiens infirmiers
• La mise en place d’actions pluridisciplinaires annuelles
• La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques

Aussi, le salarié devra être informé des conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Surveillance médicale renforcée

L’article R 4624-18 réécrit du Code du travail énumère les personnes bénéficiaires d’une surveillance médicale renforcée, à savoir :
- les travailleurs de moins de 18 ans,
- les femmes enceintes,
- les travailleurs handicapés
- les salariés exposés :

• à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare ;
• dans certaines limites, au plomb, au bruit, aux vibrations ;
• aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
• aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2.

Ces dispositions reprennent en partie des textes existants qui sont corrélativement abrogés (articles R 4435-1 et R 4446-1 du Code du travail par exemple).
On notera que les salariés venant de changer de type d’activité, d’arriver en France, ainsi que les jeunes mamans, ne sont plus concernés par la surveillance médicale renforcée.
Par ailleurs, la périodicité des examens relatifs à cette surveillance renforcée sera désormais de 24 mois au maximum au lieu d’un an actuellement.

Estelle Marié

Journée de nettoyage des bords de Loire

Blois – le 24 mars 2012
Journée de nettoyage des bords de Loire sur 50 km de berges et sensibilisation au tri et aux richesses du patrimoine ligérien.
Sur 17 communes, le grand public et les scolaires seront sensibilisés au patrimoine naturel et ligérien ainsi qu’au tri des déchets collectés.

De Lestiou à Blois (rive droite) et de Saint-Lauren-Nouan à Vineuil (rive gauche)

Public visé : Grand public et scolaires

Contact : MAISON DE LA LOIRE DU LOIR-ET-CHER
Monsieur Julien GUILLEMART : 02 54 81 68 07

www.maisondeloire41.fr